Politique DMCA

Dernière mise à jour : 15 août 2024

Havelto respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et attend de ses utilisateurs qu'ils fassent de même. La présente politique décrit la procédure applicable aux signalements de violation de droits d'auteur conformément aux principes du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et aux législations équivalentes applicables à l'échelle internationale.

1. Signalement d'une violation de droits d'auteur

Si vous êtes titulaire d'un droit d'auteur ou mandaté pour agir en son nom, et que vous estimez qu'un contenu disponible sur notre plateforme porte atteinte à votre œuvre protégée, vous pouvez nous adresser une notification écrite contenant les éléments suivants :

La signature électronique ou physique de la personne habilitée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur concerné.
La description de l'œuvre protégée que vous estimez avoir fait l'objet d'une violation.
La description précise de l'emplacement du contenu litigieux sur notre plateforme, incluant l'URL ou tout autre moyen permettant de le localiser.
Vos coordonnées complètes : adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique.
Une déclaration selon laquelle vous avez de bonne foi la conviction que l'utilisation du contenu n'est pas autorisée par le titulaire des droits, son mandataire ou la loi.
Une déclaration attestant, sous peine de sanctions pour fausse déclaration, que les informations contenues dans la notification sont exactes et que vous êtes bien le titulaire du droit d'auteur ou êtes habilité à agir en son nom.

Toute notification de violation doit être transmise à notre agent désigné aux coordonnées suivantes :

Havelto
55 Rue Saint-Cléophas, 34070 Montpellier, France
Email : [email protected]
Téléphone : +33 6 26 09 86 19

2. Traitement des notifications

À réception d'une notification valide et complète, Havelto s'engage à :

Examiner la notification dans les meilleurs délais.
Retirer ou désactiver l'accès au contenu présumément contrefaisant si la demande est jugée fondée.
Informer l'utilisateur concerné du retrait du contenu et des raisons de cette décision.
Conserver un registre des notifications reçues conformément aux obligations légales applicables.

3. Contre-notification

Si vous estimez que le contenu retiré ne constitue pas une violation ou que vous disposez d'une autorisation valide pour l'utiliser, vous pouvez soumettre une contre-notification. Celle-ci doit contenir :

Votre signature électronique ou physique.
L'identification du contenu retiré et son emplacement avant le retrait.
Une déclaration sous serment attestant de bonne foi que le retrait résulte d'une erreur d'identification ou d'une mauvaise appréciation du contenu.
Vos coordonnées complètes : nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique.
Une déclaration indiquant votre acceptation de la compétence des juridictions compétentes pour résoudre tout litige relatif au contenu concerné.

À réception d'une contre-notification valide, nous pourrons rétablir le contenu retiré dans un délai raisonnable, sauf si le titulaire des droits engage une action en justice dans l'intervalle.

4. Politique de résiliation en cas de récidive

Havelto applique une politique de tolérance zéro à l'égard des utilisateurs récidivistes. Tout utilisateur dont le compte fait l'objet de plusieurs notifications de violation fondées pourra voir son accès à la plateforme suspendu ou définitivement résilié, à la discrétion de Havelto.

5. Fausses déclarations

Toute personne qui soumet sciemment une notification ou une contre-notification contenant des informations inexactes ou mensongères s'expose à des poursuites judiciaires et peut être tenue responsable des dommages causés, y compris des frais de justice et honoraires d'avocats.

6. Contenu tiers

Notre plateforme peut contenir des liens vers des sites ou des contenus hébergés par des tiers. Havelto n'exerce aucun contrôle sur ces contenus externes et décline toute responsabilité quant à leur conformité aux droits de propriété intellectuelle. Nous vous invitons à contacter directement les exploitants des sites concernés pour tout signalement relatif à leurs contenus.

7. Modifications de la présente politique

Havelto se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. Toute modification prend effet dès sa publication sur cette page. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

8. Contact

Pour toute question relative à la présente politique ou pour soumettre une notification de violation, veuillez nous contacter :

Havelto
55 Rue Saint-Cléophas, 34070 Montpellier, France
Email : [email protected]
Téléphone : +33 6 26 09 86 19
Site web : havelto.site